Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente en magasin ou la commande des véhicules à moteur, terrestres ou maritimes, des engins, des machines, des matériels, et des accessoires divers (ci-après les « Produits ») proposés par ROYAL MOTORS (ci-après le « Vendeur ») à l’Acheteur professionnel et particulier (ci-après l’« Acheteur »).

Toute commande de Produits est soumise aux présentes CGV et implique leur acceptation, sans réserve, par l’Acheteur.

Toutes dispositions contraires aux présentes CGV figurant dans un document émanant de l’Acheteur, quelle qu’en soit la forme, seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties.

Il ne peut être dérogé aux présentes CGV qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.

Article 2 : Modèles - Evolution technique et technologique - Modifications réglementaires

La publicité, sous quelque forme que ce soit, et notamment les brochures, prospectus, catalogues et expositions de Produits en magasin, ne peut être considérée comme valant offre ferme des modèles fabriqués par un constructeur.

Des modifications nées de l’évolution technique ou technologique peuvent être apportées par un constructeur aux caractéristiques du Produit décrit dans la fiche technique correspondante, étant précisé que lors de l’établissement de la commande, l’Acheteur a la faculté de mentionner les caractéristiques du Produit qu’il considère essentielles et auxquelles il subordonne son engagement.

Article 3 : Commande

Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un bon de commande revêtu, pour acceptation, de la signature de l’Acheteur et du Vendeur.

Elle n’a d’effet entre les parties qu’à compter du versement au Vendeur d’un acompte au moins égal à Dix pour cent (10%) du prix de vente TTC. Cet acompte n’est pas constitutif d’arrhes et ne sera pas productif d’intérêt.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur. La commande ne peut par conséquent être cédée.

Article 4 : Livraison et délais

  1. La livraison du Produit est effectuée au magasin du Vendeur, soit par la remise directe du Produit à l’Acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition adressé par tous moyens, par le Vendeur à l’Acheteur.
    Concomitamment à la livraison du Produit, le Vendeur remet à l’Acheteur, le cas échéant, le carnet de garantie du constructeur ainsi que le manuel d’utilisation du Produit.
  2. Les délais de livraison mentionnés dans le bon de commande ont une valeur purement indicative.
  3. Tout Acheteur, prévenu de la mise à disposition du Produit commandé, est tenu d’en prendre livraison dans le délai de Quinze (15) jours, sauf délai plus long indiqué dans le bon de commande.
    Passé ce délai, il lui sera facturé des frais d’entreposage jusqu’à la livraison.

Article 5 : Prix- Facturation

  1. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
    Il s’entend toutes taxes comprises, hors frais de livraison, prestations et options expressément commandées par l’Acheteur.
  2. Le Vendeur délivrera à l’Acheteur professionnel une facture dès la réalisation de la vente.

Article 6 : Paiement du prix - Réserve de propriété

  1. Le paiement est effectué :
    • au comptant, pour tout achat effectué en magasin ;
    • à la livraison, en cas de commande.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, du Produit livré au jour de la réception, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard de 10%, sans pouvoir être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le paiement ne sera libératoire pour l’Acheteur qu’après encaissement effectif par le Vendeur.

Réserve de propriété : Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par l’Acheteur à ses propres frais, au Vendeur qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, l’Acheteur devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

Le transfert des risques, en dépit de la présente clause de réserve de propriété, s’opère au moment de la prise de possession, par l’Acheteur ou tout mandataire, du Produit acquis.

Article 7 : Garantie

  1. Tous les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
  2. De plus, les Produits vendus bénéficient, le cas échéant, de la garantie du constructeur conformément aux termes et conditions figurant dans le carnet de garantie et le manuel d’utilisation remis à l’Acheteur au moment de la livraison.

Les interventions au titre de cette garantie ne pourront être effectuées qu’au sein de l’atelier du Vendeur ou de celui de tout sous-traitant qu’il aura mandaté à cet effet. En cas d’immobilisation du véhicule en un lieu éloigné de Nouméa, l’Acheteur devra prendre contact avec cet atelier afin qu’une décision soit prise sur la manière de gérer l’intervention.

Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, il est couvert par la garantie de conformité prévue aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 du 6 octobre 2004 modifiée portant règlementation économique, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :

Article 67-4 de la Délibération n°14 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article 67-5 de la Délibération n°14 : « Pour être conforme au contrat le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article 67-12 de la Délibération n°14 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 8 : Service aprés-vente

La fourniture des pièces détachées est effectuée en fonction des disponibilités du stock du Vendeur.

Les pièces non disponibles en stock, nécessaires à la réparation ou à la maintenance d’un Produit, seront commandées au constructeur par le Vendeur, ce dernier ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des délais d’approvisionnement et/ou d’expédition, ni de la durée d’immobilisation du Produit.

Article 9 : Résiliation de la commande - Annulation

  1. En cas de vente de produit à distance, l’Acheteur particulier dispose d’un droit à rétractation qu’il pourra exercer selon les termes et conditions prévus par les dispositions applicables.
    Dans les autres cas, toute modification ou annulation de commande sollicitée par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la date de répercussion, par le Vendeur, à son fournisseur, de ladite commande, le Vendeur étant donc seule habilité à accepter ou à refuser la modification ou l’annulation sollicitée,
  2. En outre, l’Acheteur pourra dénoncer le contrat et annuler sa commande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et obtenir restitution des versements déjà effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, lorsque le Produit livré ne répond pas aux caractéristiques jugées essentielles par l’Acheteur et auxquelles il a expressément subordonné son engagement étant précisé que ce droit est ouvert à l’Acheteur pendant un délai de Sept (7) jours ouvrés courant à compter de la livraison.
  3. Le Vendeur pourra résilier la commande et conserver l’acompte versé, à titre d’indemnité et sans préjudice du droit de réclamer réparation de tous dommages qu’il pourrait subir, dans l’éventualité où Quinze (15) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une mise en demeure d’avoir à prendre livraison du Produit et d’en payer le prix, l’Acheteur resterait en défaut de s’exécuter.
    Le Vendeur pourra également résilier la commande en restituant à l’Acheteur tous versements déjà effectués dans le cas où le constructeur aurait cessé de fabriquer le Produit depuis la date de la commande, ou dans le cas où le Vendeur ne pourrait pas satisfaire les délais auxquels il s’est engagé, pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

Article 10 - Médiation 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de ROYAL MOTORS afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de ROYAL MOTORS avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ROYAL MOTORS ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ROYAL MOTORS par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Article 11 - Informatique et Libertés

Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

  • J’accepte que mes données soient utilisées par la Société ROYAL MOTORS à des fins de prospection commerciale.
  • J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société ROYAL MOTORS à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet www.automotors.nc ou sur demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur issues de leur application sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque l’Acheteur est un professionnel ayant contracté en cette qualité, aux juridictions de Nouméa. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, celui du lieu de résidence du défendeur, ou encore celui du lieu de livraison de la chose.