GENERALITES :
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV » et les « CGP ») s’appliquent à l’ensemble des ventes et matériels, équipements, accessoires (ci-après les « Produits ») et des prestations de services réalisées par ROYAL MOTORS (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »), réalisées sur le département de la Nouvelle-Calédonie. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».
Toute commande d’achat et/ou de prestations d’un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV et/ou CGP. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur et/ou Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Le fait pour le Vendeur et/ou le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.
Toute modification des présentes sera notifiée par écrit au Client un mois avant sa mise en application.
I – Dispositions relatives aux CGV :
1 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Il appartient à tout Client de déterminer les Produits qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des Produits conformes à la commande du Client s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par le Client.
Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu’il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d’apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà Produits ou livrés.
2 – COMMANDES :
Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après acceptation par écrit du Vendeur et accord écrit du Client. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de vente TTC, selon l’importance de la commande et les spécificités du Produit commandé.
3 – RESILIATION DE COMMANDE :
La commande peut être résiliée :
a) Par le Professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n’est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes de son fait ou ne relevant pas d’un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L’acompte est alors restitué au Professionnel.
b) Par le Consommateur, si après mise en demeure, ce dernier n’est pas livré à la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes de son fait ou ne relevant pas d’un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L’acompte est alors restitué au Consommateur.
c) Par le Vendeur, si dans le délai de 30 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, le Client n’a pas pris livraison des Produits ou n’en a pas payé le prix. L’acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre action.
En cas de résiliation par le Client pour tous autres motifs que ceux visés aux points a) et b), l’acompte est conservé par le Vendeur.
4 – LIVRAISON – RECEPTION :
Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 23 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.
Les Produits sont fournis en l’état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf convention expresse, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un des 3 éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5 – PRIX ET GARANTIE DE PRIX :
Le prix indiqué sur le Bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation, et s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé.
Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une durée maximale de 3 mois.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeure, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.
La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le Bon de commande. Elle ne s’applique pas au Professionnel si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicables aux véhicules vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
6 – REDUCTIONS DE PRIX :
Les conditions de remises catégorielles consenties par le Vendeur aux Professionnels seront exclusivement communiquées et accordées à la catégorie de professionnels concernée comme l’autorise l’article L 441-10 du Code de commerce.
7 – TRANSFERT DE PROPRIETE –TRANSFERT DE RISQUES :
Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques liés auxdits Produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.
8 – GARANTIES LEGALES :
Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des Produits dont la défectuosité est établie. Lorsque le Client est un Consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles 67-1 et suivants de la Délibération n° 14 précitée, et dont des extraits sont mentionnés ci-après :
Article 67-4 de la Délibération n°14 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 67-5 de la Délibération n°14 :« Pour être conforme au contrat le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
o présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article 67-7 de la Délibération n°14 :« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article 67-8 de la Délibération n°14 :« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article 67-9 de la Délibération n°14 :« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article 67-10 de la Délibération n°14 :« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 67-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article 67-11 de la Délibération n°14 : « L’application des dispositions des articles 67-9 et 67-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article 67-12 de la Délibération n°14 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Lorsque le Consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
II – Dispositions relatives au CGP :
9 – FICHE DE RECEPTION :
Dès sa signature par le Client ou par la personne accréditée à cet effet par le Client, la fiche de réception établie en double exemplaire constitue un bon de commande de prestations de services et d’achat de pièces de rechange induites par la prestation à réaliser.
La fiche de réception est un document contractuel. Elle établit la prise en charge totale du Produit par le Prestataire et détermine les conditions des interventions demandées.
Par la signature de la fiche de réception, le Client reconnaît avoir pris pleine et parfaite connaissance des CGP du Prestataire et les accepter sans aucune réserve.
10 – DEVIS :
En fonction du prix de la prestation, il sera établi un devis des prestations à effectuer sur le Produit. Le devis est considéré comme une intervention payante.
Le prix du devis viendra en déduction du prix de la prestation prévue audit devis dans l’éventualité où elle est réalisée par le Prestataire. Si le Client ne fait pas réaliser la prestation objet du devis, le prix payé reste acquis au Prestataire.
11 – DEMANDE D’ACOMPTE :
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte du prix de l’intervention à réaliser, selon l’importance du coût de la prestation et des spécificités de celle-ci.
12 – OBLIGATIONS DES PARTIES :
Le Prestataire s’engage à effectuer les travaux demandés selon les règles de l’art et à respecter les délais d’intervention convenus avec le Client, sauf cas de force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, inertie du Client ou difficultés particulières décelées sur le Produit.
Dans tous ces cas, le Prestataire s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais par téléphone, fax, courrier électronique ou à défaut à l’adresse laissée par le Client.
Le Client s’engage à acquitter à la réalisation effective de la prestation le montant de la facture résultant des travaux exécutés et des frais de garde le cas échéant.
En cas de refus d’acquitter le montant de la facture, le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à démonter les pièces neuves montées dans le cadre de la prestation, sans préjudice de tout recours en justice que pourrait engager le Prestataire à l’encontre du Client.
13 – TRAVAUX :
Si, au cours des travaux entrepris après accord avec le Client, des prestations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision un tiers du montant de la prestation. Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à sa réalisation, sont à la charge du Client. Si les prestations ayant fait l’objet d’un devis sont effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au Client.
Toute repose de pièces défaillantes, d’un quelconque système ou organe sur le Produit (mécanique, électrique, …) présentant une anomalie et ayant été démonté ou désassemblé pour un besoin de diagnostic ou de réparation ou de préparation d’un devis, ne peut en aucun cas remettre les pièces, le système ou l’organe en question à son état avant le démontage ou le désassemblage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de certaines interventions qu’il découvrirait en cours de travaux et dépassant ses limites de compétences. Il en informera alors le Client.
14 – DROIT DE RETENTION :
Le Prestataire se réserve le droit de retenir le Produit et le bien confié par le Client jusqu’au paiement intégral du prix de sa prestation en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client.
15 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT :
Le Prestataire peut être amené à réaliser sa prestation chez le Client, à la demande de celui-ci. Dans cette hypothèse, le Client devra aussi signer une fiche de réception dans les conditions de l’article 9 ci-dessus. Aux frais de main d’œuvre et de pièces s’ajouteront les frais de déplacement du Prestataire établis selon un zonage disponible dans les locaux du Prestataire à première demande du Client.
16 – PIECES REMPLACEES :
Les pièces remplacées par le Prestataire dans le cadre de l’intervention réalisée, seront rendues au Client si celui-ci en fait la demande (sauf les liquides usés, les filtres à huile et les filtres à carburant). A défaut, elles deviennent la propriété du Prestataire.
17 – ACCESSOIRES ET OBJETS PERSONNELS :
Le Prestataire n’est pas responsable des appareils, accessoires et effets personnels laissés par le Client dans son véhicule.
18 – GARANTIE FABRICANT :
Conformément à la loi, les pièces de rechange et accessoires sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, tels qu’ils résultent des articles 1641 et suivants du code civil. Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière selon les normes de garantie dudit fabricant.
La garantie consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s’adresser au Vendeur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence du défaut dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. Pour être admise, la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier qui y a procédé et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
Sont garanties les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au Client lors de la prestation.
La garantie ne couvre en aucun cas :
– les travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure ;
– Les réparations provisoires dont la nature est confirmée par la signature du Client sur l’ordre de réparation ;
– Les modifications légales pouvant être imposée.
– une erreur d’exploitation ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client, ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.
– l’usure naturelle du Produit dans les conditions normales d’exploitation.
– les réparations dont les repères (plombs) apposés par le Prestataire ont été modifiés ou enlevés.
– un organe ayant subi des interventions par des tiers.
19 – SOUS-TRAITANCE :
Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter certaines interventions spéciales sur le Produit en dehors des locaux du Réparateur
III – Dispositions communes aux CGV et CGP :
20 – PAIEMENT :
L’intégralité du prix de vente (déduction faite de l’acompte) devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client.
Sauf accord préalable, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à l’enlèvement du Produit par le Client.
Le paiement par chèque ne sera libératoire qu’à l’encaissement des sommes. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’une convention expresse entre les parties.
Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
Paiement par le Professionnel : la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.
Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur et/ou Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur et/ou Prestataire pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur et/ou le Réparateur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit d’exiger à l’égard du Professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à titre de frais de recouvrement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et/ou du Prestataire, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur et/ou le Prestataire pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et/ou du Prestataire et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur et/ou Prestataire, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si le Vendeur et/ou le Prestataire est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur et/ou Prestataire à titre de clause pénale.
21 – ENLEVEMENT DU PRODUIT PAR LE CLIENT :
Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition de son Produit doit en prendre livraison dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et s’acquitter du solde ou du prix de l’intervention entre les mains du Vendeur et/ou du Prestataire, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de remise éventuellement prévue entre les Parties. Passé ce délai, le Vendeur et/ou le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d’un montant de 15 euros par jour de retard. En l’absence de réponse de la part du Client dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite de prise de livraison du Produit, le Vendeur et/ou le Prestataire disposera librement du Produit et l’acompte, ainsi que les frais de devis resteront acquis au Vendeur et/ou au Prestataire, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.
22 – RESERVE DE PROPRIETE :
Le Vendeur et/ou le Prestataire se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur et/ou au Prestataire, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les Produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur et/ou au Prestataire, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les Produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur et/ou du Prestataire sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur et/ou au Prestataire toute créance qui naîtrait de la revente des Produits impayés objet de la réserve de propriété.
Le Vendeur et/ou le Prestataire est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et/ou du Prestataire et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur et/ou le Prestataire.
23 – FORCE MAJEURE :
Les obligations du Vendeur et/ou du Prestataire seront suspendues et sa responsabilité dégagée de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur et/ou du Réparateur quelle qu’en soit l’origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur et/ou du Réparateur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur et/ou le Prestataire de ses obligations dans des conditions normales. Dans ce cas, le Vendeur et/ou le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
24 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les données concernant le Client, demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des Produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
J’accepte que mes données soient utilisées par la Société ROYAL MOTORS à des fins de prospection commerciale.
J’accepte que mes données soient transmises à des partenaires de la Société ROYAL MOTORS à des fins de prospection commerciale. (La liste des partenaires est disponible sur demande à
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’accueil, en magasin, sur le site internet du vendeur ou sur demande à
25 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part du Vendeur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
26 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Les présentes CGV et CGP et les relations contractuelles entre le Vendeur et/ou le Prestataire et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.
